Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Mercredi 11 septembre 2019, sur la base du rapport issu de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté le Projet de loi Energie Climat. 

 

Retour sur les principales mesures :

Le projet de loi contient diverses propositions visant à décliner les objectifs énergétiques du Gouvernement, axées autour de différents thèmes :

1. Le renforcement de la politique énergétique

  • Remplacement de l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 par un objectif de neutralité carbone ;
  • Augmentation de 30% à 40% de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 ;
  • Point négatif : report de dix ans (2035 au lieu de 2025) de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50%.

 

2. L’engagement pour le climat

  • Création du Haut conseil pour le climat dont la mission principale sera de remettre chaque année au Premier ministre un rapport portant sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Plafonnement d’émissions pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ;
  • Fermeture des centrales à charbon d’ici 2022 et accompagnement des salariés dont l’emploi est susceptible d’être supprimé.

 

3. Le renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie

  • Obligation pour chaque fournisseur d’énergie de réaliser un quota d’économies d’énergie qui lui sera attribué pendant une période déterminée ;
  • Fixation de sanctions administratives et de pénalités financières dans le cas du non-respect des objectifs fixés.

 

4. La mise en place d’outils pour accélérer la transition énergétique

  • Désignation de deux autorités distinctes d’évaluation environnementale, l’une chargée de rendre un avis sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement d’un projet et l’autre évaluant au cas par cas la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale ;
  • Transposition dans le droit national des textes du paquet européen « énergie propre pour tous les Européens » ;
  • Renforcement de la régulation du secteur de l’énergie grâce à la Commission de régulation de l’énergie.

 

5. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables

  • Obligation pour les nouveaux entrepôts, supermarchés et ombrières de parcs de stationnement d’intégrer au moment de leur construction 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires ou bien faisant l’objet de végétalisation ;
  • Possibilité d’installer par dérogation des panneaux photovoltaïques dans les zones de prévention des risques technologiques.

Ces deux mesures ont été ajoutées par l’Assemblée nationale.

 

6. La lutte contre les passoires thermiques

  • Réalisation, dès 2022, d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’un logement classé F ou G qui présente les propositions de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et l’information des acquéreurs du montant des dépenses théoriques dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Accélérer la fin des passoires thermiques : à compter du 1er janvier 2028, l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation ne pourront pas excéder le seuil de 330 KW par m2 et par an d’énergie primaire, correspondant aux logements F et G. Cette obligation de travaux comporte néanmoins des exceptions pour les bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil de 330KW et les bâtiments pour lesquels le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ;
  • Mise en place de conséquences en cas du non-respect de cette obligation de travaux, qui seront définies dans le cadre de la loi de programmation de l’énergie, dont le principe et la date de 2023 sont prévus par un amendement présenté dans le cadre du projet de loi.

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