Stéphane TROMPILLE
Stéphane TROMPILLE

Adoption du PJL Fonction Publique

À l'Assemblée

Le jeudi 18 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique.

L'enjeu de ce projet de loi consiste à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, d'accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique tout en préservant le statut des fonctionnaires.

 

Le projet de loi s’organise autour de 5 titres dont les principales mesures sont les suivantes :

Titre 1 - Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics :

  • Renforcer la gouvernance de la fonction publique par un dialogue social mieux structuré au niveau inter-fonctions publiques et en prenant d’avantage en compte la diversité des employeurs publics territoriaux

  • Création d’une instance unique de dialogue social : pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail

  • Réforme des compétences des commissions paritaires : pour se centrer sur le disciplinaire et les situations individuelles plus délicates

  • Consécration d’une portée juridique aux accords majoritaires conclus : permet de renforcer la place de la négociation collective au niveau national et au niveau des services déconcentrés, des collectivités territoriales et des établissements de santé

 

Titre 2 - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace

  • Professionnaliser la procédure de recrutement de contractuels : pour garantir l’égal accès aux emplois publics

  • Diversifier les viviers de recrutement sur les emplois de direction des trois versantes de la fonction publique : en élargissant notamment les possibilités de recours au contrat

  • Création d’un nouveau CDD, le « contrat de projet » : pour la mise en oeuvre d’opérations limitées dans le temps et dont la durée exacte ne peut être connue à l’avance
  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat : contrats qui peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée

  • Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1000 habitants

  • Supprimer la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents dans les trois versants de la fonction publique

  • Mieux reconnaitre l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels + développer l’intéressement collectif

 

Titre 3 - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

  • Renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique : corollaire ce l’encouragement aux mobilités public-privé

  • Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail notamment dans la fonction publique territoriale

  • Fusionner les centres de gestion de la fonction publique territoriale inter- départementaux sur la base du volontariat

 

Titre 4 - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

  • Garantir la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé

  • Permettre la portabilité du CDI : en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique

  • Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI afin de favoriser les secondes carrières et prévoir une expérimentation pour les fonctionnaires dans les 3 versants

 

Titre 5 - Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes

  • Rendre obligatoire pour les employeurs publics la mise en oeuvre de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières
  • Création au sein de tous les employeurs publics un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les cas de harcèlement

  • Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes

  • Maintenir les droits à avancement et à promotion pendant 5 ans pour un congé

    parental ou une disponibilité pour élever son enfant : afin de neutraliser l’impact des interruptions sur les déroulements de carrière

  • Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants


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