Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Mardi 29 octobre 2019, nous avons adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Ce budget est réaliste, protège les Français et prépare l’avenir autour de 4 priorités. Avec ce PLFSS, nous confirmons que la sécurité sociale doit avant tout regarder la société telle qu’elle est et telle qu’elle sera demain ; Nous préparons dès maintenant l’avenir de notre système de santé.

Encourager et valoriser le travail

Pour les employés :

  • Reconduction de la « Prime Macron » totalement exonérée d’impôt et de cotisations pour le salarié comme pour l’employeur, conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 600 € par mois).
  • Prévention de la désinsertion professionnelle : assouplissement de l’accès au « travail léger » ou temps partiel aménagé avec la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable pour ouvrir ce droit des salariés.
  • Modernisation du régime de l'invalidité : l’activité des personnes en invalidité sera encouragée, en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels.

Pour les employeurs :

  • Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants : mener à son terme l’unification du recouvrement des cotisations, aujourd’hui éclaté, autour des URSSAF pour faciliter la vie des entreprises.
  • Mise en place du tout-en-un pour les particuliers-employeurs du service à la personne: ils entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020 et pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès le versement de la rémunération de leur salarié.

 

Renforcer la justice sociale

  • Soutenir les familles monoparentales : grâce à la création du service public de versement des pensions alimentaires pour faire en sorte qu’aucun parent isolé ne soit contraint de gérer cette situation difficile par lui-même.
  • Améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants: augmentation de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 et aide à l’installation des assistantes maternelles dans le cadre de la convention signée entre l’Etat et la CNAF.
  • Création d’un service unique d’information des familles pour permettre à celles-ci de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles.
  • Revaloriser les prestations sociales : réindexation sur l’inflation des pensions pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000€ et hausse exceptionnelle des minima sociaux (Allocation handicapés, minimum vieillesse) à 900€ par mois (+100€ depuis 2017).

 

Renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires - moderniser notre santé

Urgences :

  • Nouvelle répartition des budgets alloués aux services d'urgences en fonction de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région (amendement Thomas Mesnier)

Déserts médicaux :

  • Simplification de l’aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé et soutien des hôpitaux de proximité par le financement de nouvelles missions.
  • Instauration d’un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité : l’hébergement à proximité en amont du terme prévu de la grossesse, et le transport entre le domicile et la maternité seront pris en charge par l’assurance maladie.

Adapter et moderniser notre santé :

  • Instaurer de nouveaux modes de prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants dans le but de diminuer le reste à charge pour les personnes, de favoriser l’accès à ces dispositifs et de réduire leur impact environnemental (travail de Julien Borowczyk)
  • Expérimenter dans un cadre strictement réglementé pour une durée de deux ans la prescription de cannabis médical pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3000 patients (amendement Olivier Véran)

Création d'un fond d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires

 

Prévenir, soutenir et accompagner la perte d'autonomie

  • Ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants : pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, une indemnisation sera mise en place d’ici à octobre 2020. Elle sera versée par les CAF pour 3 mois maximum. Son montant sera fixé entre 43€ et 52€ selon la composition du foyer et son versement ouvrira des droits à la retraite.
  • Investissement dans les structures d'accueil : Les EHPAD bénéficieront de 450 M€ supplémentaires sur la période 2020-2021, dont 210 M€ dès 2020. Une enveloppe complémentaire de 50 M€ sera dégagée pour qu’aucun établissement ne voit ses dotations diminuer. Une enveloppe de 15 M€ est dédiée le recrutement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD.
  • Investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d'aide à domicile : le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera généralisé progressivement aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée.
  • Pour soutenir le secteur de l’aide à domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l’autonomie, 50 M€ sont alloués dans le PLFSS 2020.

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