[AMENDEMENT] – Protection des données personnelles - Projet de loi n°592
09 Fév 2018
Stéphane Trompille
À l'Assemblée
Le 30 janvier 2018, j’ai cosigné un amendement au projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Cet amendement visait protéger le traitement des données des mineurs de moins de 15 ans.
Amendement retiré.
