[AMENDEMENTS] – Transfert des compétences eau et assainissement - Projet de loi n° 581

J’ai cosigné, en janvier 2018, deux amendements au projet de loi relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

• Cet amendement vise à permettre aux Communautés de Communes exerçant une partie de la compétence « assainissement » de bénéficier également du report au 1er janvier 2026 du transfert automatique des compétences eau et assainissement.

Amendement retiré car déjà proposé par un collègue.

Détail de l’amendement.

• Cet amendement concerne les dotations globales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. 

Amendement retiré car déjà proposé par un collègue.

Détail de l’amendement.

Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2018.