Stéphane TROMPILLE, Député de la 4ème circonscription de l'Ain

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[PJL] Adoption définitive de la réforme de la Justice

À l'Assemblée

Lundi 18 février 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Elle répondra aux impératifs de service public en corrigeant les dysfonctionnements et sous-investissements récurrents du passé.

Facilité d'accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d'exécution des décisions rendues, telle sont les grandes lignes de la réforme.


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