[PJL] Adoption définitive de la réforme de la Justice
07 Mar 2019
À l'Assemblée
Lundi 18 février 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Elle répondra aux impératifs de service public en corrigeant les dysfonctionnements et sous-investissements récurrents du passé.
Facilité d'accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d'exécution des décisions rendues, telle sont les grandes lignes de la réforme.
