Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale !

 

Parmi les moyens supplémentaires accordés à la lutte contre la fraude fiscale :

➡️Fin de verrou de Bercy
➡️Instauration d'une police fiscale
➡️Name & Shame

 

Un arsenal d'outils mis à la disposition des procureurs pour renforcer les sanctions et la prévention à relatives à la fraude.


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