[PJL] Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale définitivement adoptée
11 Oct 2018
À l'Assemblée
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale !
Parmi les moyens supplémentaires accordés à la lutte contre la fraude fiscale :
➡️Fin de verrou de Bercy…
➡️Instauration d'une police fiscale
➡️Name & Shame
Un arsenal d'outils mis à la disposition des procureurs pour renforcer les sanctions et la prévention à relatives à la fraude.
