Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Depuis notre arrivée à l’Assemblée nationale, en juin 2017, mes collègues et moi-même avons voté plusieurs mesures pour réformer l’Assemblée nationale, convaincus qu’une transformation en profondeur était nécessaire. Ces réformes visent à mieux organiser le fonctionnement interne de l’Assemblée, à déterminer tous les droits et devoirs s’appliquant aux députés, et à fixer les moyens financiers qui leur sont alloués. Toutes les mesures que nous avons votées visent à moraliser les membres de notre institution parlementaire - dont les prédécesseurs avaient quelques fois entaché la fonction - à restaurer une relation de confiance entre les citoyens et leurs élus et à adapter les règles existantes aux réalités et défis concrets d’aujourd’hui.

 

Ainsi, les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées en septembre 2015. Ces lois sont une première étape vers d’autres dispositions allant dans ce sens. Une révision de la Constitution est prévue pour 2018 : elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.

 

Plusieurs nouveautés sont introduites par ces deux textes en matière d’exemplarité et de probité des élus, de prévention des conflits d’intérêts, de transparence de la vie politique et de financement des partis politiques et des campagnes électorales.
 

Exemplarité et probité des élus

 

  • L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux :  Il est désormais interdit à tout parlementaire, membre du gouvernement ou exécutif local d’employer comme collaborateur parlementaire de son cabinet une personne de son premier cercle familial (conjoint, parents, enfants). Embaucher une personne de son second cercle familial (frères et sœurs, beaux-frères et sœurs, neveux et nièces) est possible mais doit être déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), aux autres parlementaires et au déontologue de l’Assemblée.

 

  • Une nouvelle peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité :  Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée : prononcée par le juge pénal pour 10 ans pour toute personne coupable d’un crime ou de certains délits, cette peine doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

  • La vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat : Une nouvelle procédure de contrôle de la régularité fiscale du parlementaire est désormais instituée au début de leur mandat. Si le parlementaire n’a pas déclaré ou payé ses impôts, une peine sera déclarée par le Conseil constitutionnel en fonction de la gravité du manquement.

 

  • La vérification de la situation (fiscale, patrimoniale, conflits d’intérêts, etc.) des personnes pressenties pour entrer au gouvernement par la Haute  Autorité pour la transparence de la vie publique. Jusqu’ici, la vérification de la situation des membres du gouvernement était prévue a posteriori, après leur nomination.

 

Prévention des conflits d’intérêts

 

  • L’encadrement des activités de conseil par les parlementaires :  Afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, les incompatibilités liées aux activités de conseil sont renforcées et étendues, y compris celle d’avocat.  Elles concernent l’exercice à titre personnel d’une activité de conseil, de direction ou de contrôle financier d’une société de conseil. 

 

  • L’interdiction pour les parlementaires d’exercer une activité de lobbyiste :  Les parlementaires ne peuvent pas exercer une activité de représentant d’intérêt à titre individuel ou au sein des personnes morales inscrites au répertoire des représentants d’intérêts publié par la HATVP.

 

  • L’interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires ou de l’exécutif :  Les lobbies sont interdits de verser toute rémunération aux collaborateurs d’un parlementaire ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’aux collaborateurs du président de la République et aux membres des cabinets ministériels.

 

  • De nouveaux registres de déports pour les parlementaires et les ministres :  Alors que jusqu’à présent, chaque assemblée retenait dans son règlement intérieur sa propre définition du conflit d’intérêts, une définition commune est désormais inscrite dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La loi fait obligation aux assemblées de tenir un registre des déports. Ces registres doivent recenser les cas dans lesquels un député ou un sénateur a estimé ne pas devoir participer aux travaux de son assemblée. Il est prévu qu’ils soient accessibles sur internet afin que les citoyens soient informés des possibles situations de conflits d’intérêts.
     

Transparence de la vie politique

 

  • La suppression de la réserve parlementaire :  La pratique de la réserve parlementaire a été supprimée. Prévue dans aucun texte, elle contournait l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique. Elle consistait à ouvrir chaque année des crédits dans la loi de finances afin de subventionner les projets d’investissement des collectivités locales ou les actions des associations.

 

  • Le contrôle des frais de mandat des parlementaires :  Destinée à couvrir les divers frais occasionnés par l’exercice des fonctions parlementaires, l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) des parlementaires est supprimée. Elle est remplacée par un nouveau dispositif : les frais de mandat des députés sont désormais remboursés sur justificatifs, payés directement par l’assemblée ou font l’objet d’une avance.

 

  • Les dispositions intéressant l’activité de la HATVP :  Afin de renforcer la mission de contrôle sur les déclarations des responsables publics, le régime des déclarations déposées à la HAVTP est modifié.

 

Financement des partis politiques et des campagnes électorales

  • L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats :  Pour garantir l’indépendance des partis politiques et des candidats, le financement de la vie politique est désormais mieux encadré. Plusieurs dispositions ont été prises concernant les prêts accordés par les par les personnes physiques et par les personnes morales.

 

  • Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes : La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée. Plusieurs mesures prises visent à mieux vérifier les comptes des partis et groupements politiques.

 

  • L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques : Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué, nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République. Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection, les partis politiques et les banques.

 

  • La création d’une banque de la démocratie :  Le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie". Cette structure sera chargée d’aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parviennent pas à obtenir d’offres bancaires. Cette banque doit être opérationnelle au 1er novembre 2018.

 


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