Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté, à 105 voix pour et 1 contre, un amendement de la Commission des finances visant à rétablir la demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants. 

 

Jusqu’à lors, seules les veuves dont le mari était décédé après 74 ans pouvaient y prétendre. Cette disposition permet ainsi à toutes les veuves de bénéficier de la demi-part supplémentaire, dès lors que leur conjoint a touché la retraite du combattant, sans tenir compte de l’âge du décès de celui-ci. 

 

L’octroi de cette demi-part est liée à la reconnaissance de la qualité de combattant et il est donc légitime qu’elle soit étendue à la conjointe survivante de l’ancien combattant, sans différence de traitement en fonction de l’âge de décès du conjoint. 


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