Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Le 17 octobre 2017, j’ai co-signé la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

A compter du 1er janvier 2018, par l’effet de la loi MAPTAM*, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, compétence aujourd’hui partagée par toutes les collectivités territoriales, sera exclusivement et obligatoirement confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

Notre proposition de loi vise à ouvrir la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine.

Nous proposons ainsi :

- d'autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 ;

- d'autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI ;

-d’étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences ;

- d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.

* Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Proposition de loi adoptée.

Vous trouverez le détail de la proposition de loi ici.


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