Stéphane TROMPILLE

À l'Assemblée

Le 21 décembre 2017, j’ai co-signé la proposition de loi relative au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

En effet, en 2015, le Parlement a voté le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Un vote qui répondait à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.

Ce transfert, à l’horizon 2020, permettra ainsi de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer une meilleure gestion des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, dans l’objectif de favoriser l’amélioration des niveaux de services rendus aux usagers.

Toutefois, ce transfert de compétences a suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations qui seront parfois nécessaires.

Ainsi, nous voulons :

  •  Donner la possibilité aux communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer à ce transfert avant le 1er juillet 2019, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.
  • Donner la possibilité à la communauté de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, après le 1er janvier 2020, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté. 

 

Proposition adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.

 

Vous trouverez le détail de la proposition de résolution ici.


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