Stéphane TROMPILLE

Questions écrites

Le 27 mars 2018, j'ai attiré l'attention de Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur les conditions d'utilisation de la mention "fabriqué en France" dans le secteur optique.

 

QUESTION ÉCRITE :

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « origine France garantie », est dite « autodéclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.

 

Cette question n'a pas encore fait l'objet d'une réponse. 


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