Stéphane TROMPILLE

Questions écrites

Le 6 février 2018, j'ai interrogé Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, sur le renforcement de l'accès à la profession de notaire.

 

QUESTION ÉCRITE :

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l'accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n'a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n'a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir participer au dernier moment au tirage au sort. Cette profession est très fermée, les offices sont limités et le taux d'enfants de notaires est de 20 %. Le taux de 20 % ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux enfants de notaires). En comptant toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, cousins etc.) le taux doit très certainement plus élevé. Un taux très élevé pour une installation déjà relativement restreinte. Un taux qui ferme encore un peu plus les portes à l'installation des diplômés notaires. La loi Macron a instauré le principe de liberté d'installation dans le notariat, une liberté censée pallier les difficultés rencontrée par les jeunes pour s'installer. Encore une fois on ne peut que constater aujourd'hui, l'échec de cette réforme pourtant très prometteuse. Cette liberté d'installation, devait restaurer « l'égalité des chances économiques » promise par la loi. L'obtention du diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines familiales de son titulaire. Aujourd'hui, les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, ce qui dénature grandement cette réforme. Il lui demande si elle compte revenir sur les modifications de cette loi, pour lui rendre sa vocation première.

 

Cette question n'a pas encore reçu de réponse.


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