Stéphane TROMPILLE

Questions écrites

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi grandissant des familles touchées, implique que la reconnaissance des communes sinistrées est aujourd'hui une priorité afin d'obtenir une indemnisation et une réparation à la hauteur des dégâts causés par la sécheresse. Si d'après l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », il est en réalité difficile d'obtenir l'état de catastrophe naturelle pour les communes. En effet, les critères de reconnaissance sont opaques, ils ne sont pas fixes et varient selon les avis du préfet, du service de sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations ainsi que celui du ministère de l'intérieur. Il lui demande donc que des critères moins opaques soient établis afin de protéger les zones et habitants victimes de sinistres et que les autorités publiques soient en capacité de leur fournir une réparation financière rapidement, notamment pour ceux étant dans l'impossibilité financière de remédier aux préjudices subis.               

 

Réponse du Ministère à venir.         


Articles similaires

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Comment faire un site web de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.