Stéphane TROMPILLE

Questions écrites

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (cela représente un tiers des déchets des ménages, soit en moyenne 150 kg par habitant et par an qui sont impossible à recycler). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage peut alors sembler problématiques sur plusieurs points. La part des déchets non recyclable des ménages contraint les collectivités à les supprimer et donc à payer une taxe. Les gestionnaires de déchets n'ayant pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché, la TGAP ne permet donc pas d'entraîner une réduction des déchets non recyclables. De plus, une augmentation de la TGAP entraînera inévitablement une hausse du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera par conséquence une hausse des impôts locaux, hausse particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Afin d'éviter cette augmentation des impôts locaux et de contribuer au développement de l'économie circulaire, certaines mesures peuvent venir équilibrer la hausse de la TGAP : exonération de TGAP pour les 150 kg/habitant/an correspondant aux déchets non recyclable, création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, création d'un bonus TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens ou encore une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut proposer en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur et pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.                        


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